Politique PROVEN
Avenant relatif au traitement des données
DPA PROVEN au titre de l’article 28 pour les traitements effectués par l’application installée lorsque PROVEN agit comme sous-traitant.
1. Parties
Ce DPA s’applique entre le marchand utilisant l’application PROVEN installée, en qualité de responsable du traitement pour les données qu’il contrôle, et l’opérateur PROVEN identifié dans la section Juridique, en qualité de sous-traitant lorsque le traitement est effectué uniquement pour le compte du marchand.
2. Objet et durée
PROVEN traite les données nécessaires à la fourniture de l’application installée pendant la relation avec le marchand et pendant les périodes limitées nécessaires à la clôture du service, aux obligations légales et à la protection des droits.
3. Nature et finalité
Le traitement peut inclure la lecture des données du catalogue, la détection de problèmes, la préparation de remédiations, la publication de modifications approuvées, la vérification des résultats, l’audit et le support technique associé.
4. Données et personnes concernées
Les données peuvent inclure des informations sur les utilisateurs autorisés de la boutique et des données personnelles présentes de façon incidente dans le contenu du catalogue fourni par le marchand. Les fonctions actuelles de qualité du catalogue ne nécessitent pas par défaut de données clients ou commandes.
5. Instructions du marchand
PROVEN traite les données contrôlées par le marchand uniquement pour fournir les services demandés et selon les instructions documentées exprimées par la configuration, l’utilisation des fonctions et les conditions contractuelles applicables, sauf obligation légale contraire.
6. Obligations de PROVEN
PROVEN maintient la confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées, limite l’accès aux personnes et systèmes qui en ont besoin, assiste raisonnablement le marchand pour les demandes des personnes concernées et l’informe des incidents pertinents conformément à la loi applicable.
7. Sous-traitants ultérieurs
PROVEN peut utiliser les fournisseurs listés dans la Politique des sous-traitants et reste responsable d’imposer les obligations pertinentes de protection des données aux fournisseurs qui traitent des données pour son compte.
8. Transferts
Les transferts internationaux utilisent des mécanismes reconnus par la loi applicable, notamment les clauses contractuelles types lorsque nécessaire.
9. Suppression ou restitution
Après la fin du service et sous réserve des obligations légales, PROVEN supprime ou dé-identifie les données contrôlées par le marchand conformément au cycle de vie de l’application et à la Politique de conservation.
10. Informations d’audit
Sur demande raisonnable, PROVEN peut fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce DPA tout en protégeant la sécurité, la confidentialité et les informations des autres clients.